Conditions Générales d’Utilisation

2.1 Utilisateur Consommateur

Est considérée comme Utilisateur Consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.2 Utilisateur Professionnel

Est considérée comme Utilisateur Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. L’Utilisateur qui connecte les comptes sociaux d’une entreprise, d’une publication ou d’une marque est présumé Utilisateur Professionnel.

2.3 Régime Applicable

Les clauses identifiées par la mention « [B2B uniquement] » ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs Professionnels. Les Utilisateurs Consommateurs bénéficient des protections impératives du Code de la consommation.

4.1 Conditions d’éligibilité

L’inscription est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales valablement représentées. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service.

4.2 Création du Compte

L’Utilisateur se connecte avec son adresse e-mail et son mot de passe ou via la connexion Google. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription fondée sur des informations fausses ou inexactes peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité.

4.3 Sécurité du Compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe, de son compte Google et des clés et jetons de connexion délivrés à l’API ou à tout autre client. Il s’engage à informer immédiatement Contenttosocial de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité, et à révoquer une clé compromise depuis son tableau de bord. Contenttosocial ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage frauduleux du Compte ou de ses clés par un tiers.

4.4 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Chaque Espace de travail comporte une seule marque, et un Compte comporte autant d’Espaces de travail que son Abonnement en inclut. La création de comptes multiples dans le but de contourner les Quotas ou les limitations du Service est strictement interdite et constitue un manquement grave aux présentes CGU.

5.1 Fonctionnalités

Contenttosocial propose, selon la formule :

• La production de carrousels, d’épingles et de publications à partir du Contenu Source, aux Réglages de marque de l’Utilisateur, dans les formats attendus par chaque plateforme.
• La connexion de comptes sociaux par l’intermédiaire du Prestataire de publication et la publication vers les Destinations activées.
• La publication automatique lorsqu’un contenu préparé est transmis via l’API.
• Un calendrier et un éditeur de publication pour préparer des brouillons, prévisualiser les Visuels produits et programmer des publications.
• Un tableau de bord présentant le résultat de chaque publication par Destination et une reprise explicite des publications en échec.
• Un créateur de carrousels gratuit et autonome, utilisable sans Compte.

5.2 Absence d’Intelligence Artificielle

Le Service n’héberge ni n’appelle aucun service d’intelligence artificielle. Chaque mot d’un Visuel produit ou d’une publication est fourni par l’Utilisateur. Le Service se limite à mettre en page, formater, ajuster et exporter ce texte avec les Réglages de marque de l’Utilisateur, et refuse un texte qui ne tient pas dans une mise en page plutôt que de le raccourcir. L’Utilisateur demeure le seul auteur du contenu.

5.3 Créateur de Carrousels Gratuit

Le créateur de carrousels gratuit est accessible sans Compte, sans adresse e-mail et sans paiement. Les fichiers sont produits à la demande et livrés sous forme de téléchargement ; les textes et fichiers transmis ne sont traités que pour produire ce téléchargement et ne sont pas conservés. Cet outil est fourni en l’état, peut être modifié ou retiré à tout moment et ne fait l’objet d’aucun engagement de disponibilité.

5.4 Intégrations

L’Utilisateur demeure responsable de son site, de son hébergement, de sa sécurité et des champs que ses clients transmettent au Service. L’accès par API est authentifié par des clés de connexion créées par l’Utilisateur. Contenttosocial n’exerce aucun contrôle sur le site ou les clients de l’Utilisateur et ne fournit aucune garantie à leur égard.

5.5 Formules d’Abonnement

L’automatisation est proposée sous deux formules mensuelles : Business, pour les marques de l’Utilisateur, et Freelance et Agences, qui ajoute les portails clients où les clients de l’Utilisateur suivent et valident leurs posts. Chaque formule est tarifée par Espace de travail : le premier au prix de base de la formule, chaque Espace de travail supplémentaire à un prix inférieur. Des sièges de Collaborateurs et des Comptes connectés supplémentaires peuvent s’ajouter à l’une ou l’autre formule ; le titulaire du Compte n’a pas besoin de siège. Le détail des formules, des tarifs et des Quotas figure sur la page Tarifs du site et peut évoluer conformément à la section 6.6.

5.6 Évolution du Service

Contenttosocial se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d’en ajouter ou d’en supprimer, y compris les plateformes et formats pris en charge, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs pour les modifications substantielles affectant leur Abonnement.

6.1 Abonnement Mensuel

Les fonctionnalités de l’Application nécessitent un Abonnement payant actif. Les Abonnements sont exclusivement mensuels. Aucun essai gratuit ni crédit découverte n’est proposé. La création et la gestion d’un Compte, la facturation et l’administration essentielle des Espaces de travail restent accessibles sans Abonnement. Les outils gratuits publics sont distincts de l’Application payante.

6.2 Quotas

Chaque Abonnement inclut, pour chaque période mensuelle : un nombre d’images générées, un nombre maximal de Comptes connectés et un nombre mensuel de posts individuels sur X. Ces Quotas augmentent avec le nombre d’Espaces de travail payés et de Comptes connectés supplémentaires, et sont partagés par tous les Espaces de travail du Compte. Les valeurs en vigueur figurent sur la page Tarifs.

6.3 Règles de Décompte

• Chaque image ou page PDF nouvellement produite compte pour une image générée, y compris une nouvelle variante de taille ou de design.
• La réutilisation d’une image déjà produite sur plusieurs Destinations, ou l’assemblage d’images déjà produites dans un PDF, n’est pas décomptée de nouveau.
• Chaque post sur X, y compris chaque élément d’un fil, compte pour un post individuel sur X.
• Les productions en échec et les nouvelles tentatives automatiques d’un même résultat ne sont pas décomptées deux fois.

6.4 Plafonds

Lorsque le plafond mensuel sur X est atteint, la publication sur X s’arrête jusqu’à la période suivante ; les autres Destinations continuent. Lorsque le quota d’images est épuisé, aucun nouveau Visuel n’est produit jusqu’à la période suivante. Aucun dépassement n’est facturé automatiquement.

6.5 Absence de Report

Les Quotas sont attachés à une période mensuelle. Les Quotas non utilisés à la fin d’une période sont définitivement perdus et ne font l’objet d’aucun report, remboursement ni transfert. Ils sont strictement attachés au Compte et ne peuvent être vendus, échangés ni cédés.

6.6 Modification des Tarifs

Contenttosocial se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des Abonnements et les Quotas qu’ils incluent. Toute modification est communiquée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouveaux Utilisateurs et, pour les Utilisateurs existants, au renouvellement suivant la notification. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

6.7 Modification de l’Abonnement

L’Utilisateur peut changer de formule et modifier ses nombres d’Espaces de travail, de sièges de Collaborateurs et de Comptes connectés supplémentaires à tout moment depuis son Compte. L’Abonnement est toujours payé d’avance, jamais à terme échu. Un ajout (un Espace de travail, un siège de Collaborateur, un Compte connecté supplémentaire ou le passage à la formule Freelance et Agences) est prélevé aussitôt pour le reste de la période en cours, au prorata, et n’est disponible qu’une fois ce paiement réussi ; s’il échoue, l’Abonnement reste inchangé. Une diminution s’applique immédiatement : la différence au prorata est créditée sur les factures suivantes ; elle n’est jamais remboursée et rien n’est facturé ensuite à son titre. Une diminution n’est possible qu’une fois le Compte en conformité, en Espaces de travail, en Comptes connectés attribués et en Collaborateurs. Le passage de la formule Freelance et Agences à la formule Business ferme les portails clients ; les accès des clients sont conservés et rouvrent si l’Utilisateur revient à la formule Freelance et Agences.

6.8 Sièges de Collaborateurs

Chaque Collaborateur occupe un siège pour tous les Espaces de travail du Compte, et une invitation en attente occupe un siège. Inviter un nouveau Collaborateur nécessite un siège libre. Si les sièges deviennent moins nombreux que les Collaborateurs, les derniers Collaborateurs arrivés perdent l’accès aux Espaces de travail du Compte jusqu’à l’ajout d’un siège ; ils restent membres. Les clients ayant accès à un portail client n’ont pas besoin de siège.

7.1 Prestataire de Paiement et Vendeur Officiel

Les paiements sont traités par Stripe via son service Managed Payments, et les Abonnements sont « Vendus via Link » : Sold through Link, LLC, société affiliée à Stripe, agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record). Elle encaisse le paiement, calcule, collecte et reverse les taxes dues, et émet les reçus et les factures. Les relevés bancaires indiquent « LINK.COM* » suivi de notre nom. Les conditions Sold Through Link publiées sur link.com/terms s’appliquent également à l’achat. Contenttosocial reste responsable du Service lui-même. L’Utilisateur garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé ou disposer des autorisations nécessaires.

7.2 Devise et Taxes

Les prix sont affichés en dollars américains, hors taxes. Les taxes dues (TVA, taxe sur les ventes ou TPS) sont calculées lors du paiement selon la localisation et le statut de l’Utilisateur, et s’ajoutent au prix. Lors du paiement, l’Utilisateur peut se voir proposer de payer dans sa devise locale à un taux de change fixé à chaque paiement : le montant d’un Abonnement payé en devise locale peut donc varier d’un mois à l’autre. Les éventuels frais de conversion appliqués par la banque ou l’émetteur de la carte de l’Utilisateur restent à sa charge.

7.3 Renouvellement Automatique

Les Abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle, sauf résiliation par l’Utilisateur avant cette date. Le montant de la formule et des quantités en vigueur est prélevé automatiquement à chaque renouvellement sur le moyen de paiement enregistré lors du paiement initial.

7.4 Échec de Paiement

En cas d’échec du paiement d’un renouvellement, le paiement est retenté plusieurs fois pendant environ deux semaines ; l’accès continue pendant ce temps et le Compte indique comment mettre à jour le moyen de paiement. Si la dernière tentative échoue, l’Abonnement est résilié et l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin.

7.5 Remboursements

Sauf exercice du droit de rétractation (section 8) ou disposition impérative contraire, Contenttosocial n’accorde aucun remboursement, même partiel, pour les périodes d’Abonnement non utilisées, les Quotas non consommés, une diminution de l’Abonnement ou une résiliation anticipée. Indépendamment, le vendeur officiel traite les demandes de remboursement selon sa propre politique, publiée par Link, et peut accorder un remboursement dans les 60 jours suivant une transaction, par exemple pour un paiement effectué sans autorisation ou en double par erreur.

7.6 Facturation

Les reçus et les factures sont émis par le vendeur officiel et envoyés par e-mail depuis Link après chaque paiement, avec une copie PDF. L’historique des factures est également accessible depuis le portail de facturation joignable depuis le Compte et depuis le compte Link de l’Utilisateur sur link.com.

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exception

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit, ni pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec le même accord et la même renonciation.

8.3 Renonciation

En produisant une image, en exportant un document ou en publiant un post avec un Abonnement actif, l’Utilisateur Consommateur demande expressément l’exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation pour la prestation exécutée. Il en est informé lors de sa première utilisation et l’accepte.

8.4 Rétractation Sans Utilisation

L’Utilisateur Consommateur qui n’a produit aucune image et publié aucun post peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en adressant une demande claire par e-mail à l’adresse indiquée à la section 26. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande.

9.1 Droits de l’Éditeur

L’ensemble des éléments constituant la plateforme Contenttosocial (code source, architecture, moteur de rendu, gabarits, mises en page, système de design, marques, logos, textes, documentation) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9.2 Contenu Source

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur son Contenu Source. Il garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images et logos qu’il fournit, et garantit Contenttosocial contre tout recours de tiers relatif à ce Contenu Source.

9.3 Visuels Produits

L’Utilisateur détient les droits d’utilisation des Visuels produits à partir de son Contenu Source et peut les utiliser, modifier, reproduire et diffuser à toute fin licite. Les gabarits, mises en page et éléments de design sous-jacents demeurent la propriété de l’Éditeur et ne sont concédés à l’Utilisateur qu’en tant qu’ils sont intégrés aux Visuels produits. Contenttosocial ne garantit aucune exclusivité : les mêmes mises en page sont utilisées pour d’autres Utilisateurs.

9.4 Licence Accordée à l’Éditeur

L’Utilisateur accorde à Contenttosocial une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, mettre en page, adapter en format et en taille, et transmettre le Contenu Source et les Visuels produits au Prestataire de publication et aux plateformes, aux seules fins d’exploiter le Service et d’assurer le support, pour la durée du Compte et des éventuelles obligations légales de conservation. Contenttosocial n’utilise jamais le Contenu Source ni les Visuels produits pour entraîner un modèle ou pour sa propre communication sans le consentement écrit distinct de l’Utilisateur.

9.5 Suggestions

Les suggestions et retours adressés à Contenttosocial peuvent être librement utilisés, sans contrepartie ni mention.

10.1 Autorisation

En connectant un compte social, l’Utilisateur autorise le Service et le Prestataire de publication à publier sur ce compte en son nom et confirme être habilité à le gérer. La connexion s’effectue par le parcours d’autorisation officiel de chaque plateforme ; les jetons d’accès qui en résultent sont détenus par le Prestataire de publication. L’Utilisateur peut déconnecter un compte à tout moment depuis le tableau de bord et depuis les paramètres de la plateforme.

10.2 Règles des Plateformes

L’Utilisateur respecte les conditions d’utilisation, les règles communautaires, les règles de communication commerciale et les politiques d’API de chaque plateforme. Les plateformes peuvent rejeter, retirer, restreindre ou étiqueter une publication et suspendre un compte. Contenttosocial n’exerce aucun contrôle sur ces décisions et n’en assume aucune responsabilité.

10.3 Processus de Publication

Les publications sont transmises par le Prestataire de publication au moyen des interfaces officielles des plateformes. Une publication est réputée acceptée lorsque la plateforme la confirme ; le résultat est affiché dans le tableau de bord. Des délais, des résultats partiels et des échecs peuvent survenir. Le Service réessaie lorsqu’il le peut ou signale qu’une intervention est nécessaire. Contenttosocial ne garantit ni une publication à un instant donné, ni une audience, un engagement ou un résultat commercial.

10.4 Vérification et Corrections

Les Visuels produits et les textes sont figés au moment où une publication est transmise. L’Utilisateur est responsable de la vérification du contenu avant transmission, ainsi que de la modification ou de la suppression des publications directement sur les plateformes. Le Service ne supprime pas les publications déjà publiées.

10.5 Éligibilité des Comptes

L’Utilisateur maintient ses Comptes connectés éligibles à la publication (types de comptes professionnels, rôles de page, permissions, autorisations valides). La perte d’éligibilité interrompt la publication vers la Destination concernée, sans remboursement.

10.6 Doublons et Reprise

Le Service met en œuvre des garde-fous contre les publications en double. Après une défaillance du prestataire ou de la plateforme dont l’issue est incertaine, une publication peut être mise en attente de vérification plutôt que renvoyée. Contenttosocial n’est pas responsable d’une publication en double ou manquante résultant du comportement d’une plateforme ou du Prestataire de publication.

11.1 Interdictions Générales

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

• Utiliser le Service pour publier des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Tenter de contourner les mesures techniques de protection, les Quotas ou les limitations du Service.
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l’accès au Service.
• Utiliser le Service à des fins de spam, d’hameçonnage, d’escroquerie ou d’ingénierie sociale.
• Extraire, aspirer ou copier les données ou la base de données du Service.
• Interférer avec le fonctionnement normal du Service ou surcharger son infrastructure.

11.2 Contenus Interdits

La publication des contenus suivants via le Service est strictement interdite :

• Contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à la vie privée de tiers.
• Contenus diffamatoires, harcelants, menaçants ou haineux, ou incitant à la violence ou à la discrimination.
• Contenus trompeurs, communications commerciales non signalées, faux avis ou offres frauduleuses.
• Usurpation de l’identité d’une personne, d’une marque ou d’une organisation.
• Contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs, et tout contenu illicite au regard du droit français ou du droit du pays de publication.
• Contenus contraires aux règles de la plateforme sur laquelle ils sont publiés.

11.3 Responsabilité Éditoriale

L’Utilisateur est l’auteur et l’éditeur de son Contenu Source et de chaque publication effectuée via le Service. Contenttosocial n’exerce aucun contrôle éditorial. Les vérifications techniques automatisées appliquées par le Service (limites de texte, ajustement de mise en page, validation de format) ne constituent pas un contrôle de la licéité ou de l’exactitude du contenu.

11.4 Communications Commerciales

Lorsqu’une publication constitue une communication commerciale, un contenu sponsorisé ou un partenariat d’influence, l’Utilisateur respecte les règles applicables en matière de signalement et de publicité, notamment les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation et la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale.

11.5 Signalement

Tout manquement à ces règles peut être signalé à l’adresse indiquée à la section 26. Contenttosocial se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout Compte en cas de violation, sans préavis ni remboursement.

12.1 Obligation de Moyens

Contenttosocial est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité.

12.2 Fourniture « En l’État »

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CONTENTTOSOCIAL NE GARANTIT PAS :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du Service.
• L’absence d’erreurs, de bugs ou de défauts.
• Qu’une publication sera acceptée, affichée, maintenue en ligne ou montrée à une audience par une plateforme.
• La conformité des Visuels produits aux attentes de l’Utilisateur.
• La compatibilité avec tous les équipements, navigateurs, sites ou logiciels.

12.3 Exclusion des Dommages Indirects [B2B uniquement]

Pour les Utilisateurs Professionnels, Contenttosocial ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de profits, de chiffre d’affaires, d’audience ou d’opportunités.
• Perte de clientèle ou d’abonnés, atteinte à l’image.
• Perte ou corruption de données.
• Préjudice commercial de quelque nature que ce soit.

12.4 Plafond de Responsabilité [B2B uniquement]

Pour les Utilisateurs Professionnels, la responsabilité totale cumulée de Contenttosocial ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou 100 euros si aucun paiement n’a été effectué.

12.5 Responsabilité envers les Consommateurs

Pour les Utilisateurs Consommateurs, les clauses 12.3 et 12.4 ne s’appliquent pas. La responsabilité de Contenttosocial est régie par les dispositions impératives du Code de la consommation.

12.6 Exclusions Communes

Contenttosocial ne saurait être tenu responsable :

• Du Contenu Source, des Visuels produits et des publications, ainsi que de leur utilisation par l’Utilisateur ou des tiers.
• Des décisions des plateformes : rejet, retrait, restriction, étiquetage ou suspension, et des modifications de leurs interfaces ou politiques.
• De l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du Prestataire de publication, des hébergeurs, du prestataire de paiement ou des plateformes.
• De la perte d’éligibilité d’un Compte connecté.
• Du site, des clients ou du réseau de l’Utilisateur.
• Des dommages résultant d’un cas de force majeure.

12.7 Caractère Essentiel

Les limitations de responsabilité ci-dessus constituent un élément essentiel du contrat, sans lequel Contenttosocial n’aurait pas consenti à fournir le Service aux tarifs en vigueur.

13.1 Engagement

L’Utilisateur s’engage à indemniser et garantir Contenttosocial, ses dirigeants et ses prestataires contre toute réclamation, perte, dommage et dépense (y compris honoraires d’avocats raisonnables) résultant de :

• L’utilisation du Service par l’Utilisateur.
• Le Contenu Source fourni par l’Utilisateur.
• Les Visuels produits et les publications, ainsi que leur utilisation ou diffusion.
• La violation des présentes CGU ou des règles d’une plateforme.
• La violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée).

13.2 Procédure

En cas de réclamation d’un tiers, Contenttosocial en informe l’Utilisateur, qui peut prendre en charge la défense. L’Utilisateur ne transige pas sans l’accord écrit de Contenttosocial.

13.3 Survie

Cette obligation d’indemnisation survit à la résiliation du Compte pendant cinq (5) ans.

13.4 Contenus Illicites

En cas de publication de contenus illicites, l’Utilisateur est seul responsable, pénalement et civilement.

14.1 Motifs

Contenttosocial se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte, sans préavis, dans les cas suivants :

• Suspicion de violation des présentes CGU en attente de vérification.
• Réclamation d’un tiers, d’une plateforme ou du Prestataire de publication relative aux publications de l’Utilisateur.
• Activité anormale ou suspecte sur le Compte, ses clés ou ses Comptes connectés.
• Défaut de paiement ou rejet de prélèvement.
• Demande d’une autorité compétente.

14.2 Effets

Pendant la suspension, l’Utilisateur ne peut plus publier. Les Quotas ne sont pas prolongés et l’Abonnement continue de courir pendant la période de suspension.

14.3 Contestation

L’Utilisateur peut contester une suspension en adressant une demande motivée à l’adresse indiquée à la section 26. Contenttosocial examine la demande sous cinq (5) jours ouvrés et informe l’Utilisateur de sa décision.

15.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis le portail de facturation joignable depuis son Compte, ou depuis son compte Link. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n’ouvre droit à aucun remboursement ; jusque-là, l’Utilisateur peut reprendre son Abonnement depuis son Compte. Les posts programmés après cette date sont alors retirés de la programmation et ne sont pas publiés. L’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte.

15.2 Résiliation par Contenttosocial

Contenttosocial peut résilier le Compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU.
• Publication de contenus interdits (section 11.2).
• Fourniture d’informations fausses lors de l’inscription.
• Utilisation du Service à des fins illégales.
• Non-paiement de l’Abonnement après relance.

15.3 Résiliation pour Motif Légitime

Contenttosocial se réserve également le droit de résilier avec un préavis de trente (30) jours en cas de cessation définitive du Service, de modification des conditions d’une plateforme ou du Prestataire de publication, ou d’évolution réglementaire rendant l’exploitation impossible.

15.4 Résiliation Discrétionnaire [B2B uniquement]

Pour les Utilisateurs Professionnels, Contenttosocial peut résilier sans justification moyennant un préavis de trente (30) jours et le remboursement prorata temporis de l’Abonnement en cours.

15.5 Effets de la Résiliation

La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et des données associées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation, y compris le Contenu Source, les Visuels produits, les brouillons et l’historique des publications. Les Comptes connectés sont déconnectés et les autorisations correspondantes révoquées auprès du Prestataire de publication. Les publications déjà effectuées demeurent sur les plateformes. L’Utilisateur peut demander une copie de ses données avant la suppression. Les Quotas non utilisés sont définitivement perdus.

25.1 Résolution Amiable

Préalablement à toute action, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend pendant trente (30) jours.

25.2 Arbitrage Facultatif

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, les parties pourront convenir de recourir à l’arbitrage du CMAP. Cette clause est facultative et nécessite un accord écrit.

25.3 Renonciation aux Actions Collectives

L’Utilisateur Professionnel renonce à participer à toute action collective. Tout litige est résolu individuellement.